JORF n°105 du 4 mai 1996

Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux des indemnités spéciales du personnel des phares et balises est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux des indemnités spéciales du personnel des phares et balises est abrogé.