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Arrêté du 5 août 2026

portant ouverture de la campagne de pêche au buccin (Buccinum undatum) pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche du buccin à Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2026

Résumé. Les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent pêcher le buccin du 1er avril au 15 novembre 2026, avec une limite de 500 tonnes et des règles strictes sur la taille des buccins et l'utilisation des casiers.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, ses titres II et V, en particulier son article R*911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, son article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon et son article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 (Nomination d'un nouveau préfet pour Saint-Pierre-et-Miquelon) portant nomination de M. Marc DIDIO en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon) fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de l'Ifremer du 13 avril 2026 ;

Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Ouverture de la campagne de pêche du buccin à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La pêche au buccin est autorisée du 1er avril au 15 novembre 2026 pour les bateaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La campagne de pêche du buccin, pour les navires de pêche enregistrés (francisés et immatriculés) à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ouverte du 1er avril au 15 novembre 2026.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Quota de pêche du buccin pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent capturer jusqu'à 500 tonnes de buccin entre avril et novembre 2026.

Le total autorisé de captures est fixé à 500 tonnes.
La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Taille minimale de capture du buccin

Résumé. La taille minimale pour capturer un buccin est fixée à 63 millimètres.

La taille minimale de capture autorisée est de 63 millimètres.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Limitation et signalisation des casiers de pêche

Résumé. Les navires ne peuvent pas avoir plus de 500 casiers et doivent les marquer avec des bouées pour éviter les accidents.

Le nombre de casiers est limité à 500 par navire.
Les casiers mouillés en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Obligations de déclaration pour les pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures, rejets et zones de pêche, sous peine d'amende.

Tout titulaire d'une autorisation de pêche relevant du présent arrêté est tenu de déclarer les informations relatives à son activité de pêche. Cette déclaration comprend au minimum :

  • les volumes des captures conservées à bord ou débarquées ;
  • les volumes des captures rejetées en mer, par espèce lorsque cette information est disponible ;
  • l'effort de pêche, exprimé en nombre de casiers utilisés au cours de chaque opération de pêche ;
  • la ou les zones de pêche dans lesquelles les opérations de pêche ont été réalisées.

Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture).

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté sur la pêche

Résumé. L'arrêté du 5 août 2026 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,

M. DE DROUÂS

En vigueur depuis le lundi 31 août 2026

Arrêté du 5 août 2026
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