Arrêté du 5 août 2026

Article 4

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Article 4

Le nombre de casiers est limité à 500 par navire.
Les casiers mouillés en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

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En vigueur depuis le 31 août 2026

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Limitation et signalisation des casiers de pêche

Résumé. Les navires ne peuvent pas avoir plus de 500 casiers et doivent les marquer avec des bouées pour éviter les accidents.

Le nombre de casiers est limité à 500 par navire.
Les casiers mouillés en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2026

Source : Légifrance