En vigueur depuis le 31 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation et signalisation des casiers de pêche
Le nombre de casiers est limité à 500 par navire.
Les casiers mouillés en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.