Arrêté du 5 août 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Source : Légifrance