Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’Art. 17‑2
Résumé L’arrêté du 5 août 2025 modifie le texte contenu à Art. 17‑2 d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : arrêtés modification législative administration
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 17-2 > >
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