Arrêté du 5 août 2025

Article 5

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Article 5

Pour les documents annuels et états financiers 2026, les comptes 2025 présentés dans la colonne « Exercice N-1 » sont présentés selon les postes et rubriques applicables pour l'exercice 2026 sans retraitement.

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En vigueur depuis le 13 août 2025

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Présentation des comptes N‑1 sans retraitement

Résumé. Les chiffres de l’année précédente sont affichés dans les documents 2026 exactement comme ceux de cette année, sans modification.

Pour les documents annuels et états financiers 2026, les comptes 2025 présentés dans la colonne « Exercice N-1 » sont présentés selon les postes et rubriques applicables pour l'exercice 2026 sans retraitement.

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Source : Légifrance