Arrêté du 5 août 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 13 août 2025

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Application de l'arrêté à partir du 1ᵉʳ janvier 2025

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès le début de l'exercice comptable du 1ᵉʳ janvier 2026.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Source : Légifrance