Arrêté du 5 août 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Art. 5

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Modification des plafonds de l'encaisse et du compte bancaire des régisseurs

Résumé. L'arrêté fixe les nouveaux plafonds pour l'encaisse et le compte bancaire des régisseurs à 32 000 euros et 550 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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