Arrêté du 5 août 2024

Article 2

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Article 2

I. - Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon (dont son espace maritime) et en tout temps l'introduction sur le territoire (issue d'une intervention humaine), y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction volontaire dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe au présent arrêté.
II. - L'introduction (issue d'une intervention humaine) sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon (dont son espace maritime), la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
Sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, la détention en captivité d'animaux de ces espèces est également soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) dès le premier spécimen détenu, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article. Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages).
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

  • ex 0106 19 00 ;
  • ex 0106 20 00 ;
  • ex 0106 39 80 ;
  • ex 0106 49 00 ;
  • ex 0106 90 00 ;
  • ex 0301 11 00 ;
  • ex 0301 91 ;
  • ex 0301 99 11 ;
  • ex 0306 33 90 ;
  • ex 0306 39 10 ;
  • ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
  • ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024

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Interdiction de l'introduction et de la détention de certaines espèces animales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Il est interdit d'avoir ou de transporter certains animaux à Saint-Pierre-et-Miquelon sans autorisation.

I. - Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon (dont son espace maritime) et en tout temps l'introduction sur le territoire (issue d'une intervention humaine), y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction volontaire dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe au présent arrêté.
II. - L'introduction (issue d'une intervention humaine) sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon (dont son espace maritime), la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
Sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, la détention en captivité d'animaux de ces espèces est également soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) dès le premier spécimen détenu, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article. Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages).
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

  • ex 0106 19 00 ;
  • ex 0106 20 00 ;
  • ex 0106 39 80 ;
  • ex 0106 49 00 ;
  • ex 0106 90 00 ;
  • ex 0301 11 00 ;
  • ex 0301 91 ;
  • ex 0301 99 11 ;
  • ex 0306 33 90 ;
  • ex 0306 39 10 ;
  • ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
  • ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).

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