Arrêté du 5 août 2022

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste, listé en annexe 1 ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ou 3.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée) et dont les postes sont inscrits en annexe 1 ou 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Prime et indemnités pour les fonctionnaires et agents contractuels lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent recevoir des aides financières s'ils sont touchés par une restructuration et figurent sur une liste.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste, listé en annexe 1 ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ou 3.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée) et dont les postes sont inscrits en annexe 1 ou 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Source : Légifrance