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Annexes

Annexe 1 — Annexe 3

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Arrêté du 5 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 28 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée

Résumé La direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée change d'organisation, et plusieurs bureaux fermeront bientôt.

La réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée qui se traduit par une réorganisation fonctionnelle, à compter du 1er septembre 2022, puis par la fermeture des implantations de Challans, de Fontenay-le-Comte et de l'île d'Yeu, prévues au plus tard fin 2023, constitue une opération de restructuration de service.
Les postes transférés, supprimés ou modifiés substantiellement dans le cadre de cette restructuration sont listés en annexe 1.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et indemnités pour les fonctionnaires et agents contractuels lors de restructurations

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent recevoir des aides financières s'ils sont touchés par une restructuration et figurent sur une liste.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste, listé en annexe 1 ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ou 3.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et dont les postes sont inscrits en annexe 1 ou 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée des dispositions de l'article 2

Résumé Certaines primes et indemnités seront disponibles à partir du 1er septembre 2022 pendant trois ans.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans :

- pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
- pour l'indemnité de départ volontaire ;
- pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
- pour le complément indemnitaire d'accompagnement.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables des ministères de l'Intérieur, de l'Agriculture et de la Transition écologique doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la secrétaire générale du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 5 août 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

O. Jacob

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire générale adjoint,

P. Merillon

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques des ressources humaines,

N. de Saussure