En vigueur depuis le 2 septembre 2022
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Entrée en vigueur et durée des dispositions de l'article 2
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans :
- pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
- pour l'indemnité de départ volontaire ;
- pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
- pour le complément indemnitaire d'accompagnement.