Arrêté du 5 août 2022

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans :

  • pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
  • pour l'indemnité de départ volontaire ;
  • pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
  • pour le complément indemnitaire d'accompagnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Entrée en vigueur et durée des dispositions de l'article 2

Résumé. Certaines primes et indemnités seront disponibles à partir du 1er septembre 2022 pendant trois ans.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans :

  • pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
  • pour l'indemnité de départ volontaire ;
  • pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
  • pour le complément indemnitaire d'accompagnement.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Source : Légifrance