Arrêté du 5 août 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 29 B, Art. 29 F, Art. 29 G

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'envoi des documents fiscaux et extension des compétences décisionnelles

Résumé. Les règles fiscales changent pour permettre l'envoi dématérialisé des documents et élargir les autorités compétentes pour certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance