Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'envoi des documents fiscaux et extension des compétences décisionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des autorités compétentes pour les régimes suspensifsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 F : Obligations de tenue de registres pour la TVA en régime suspensif
→ Version 3 : Modification du mode de transmission des registresCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 G : Comptabilité-matières en régime suspensif de TVA
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de transmission dématérialisée
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 29 B, Art. 29 F, Art. 29 G