JORF n°0193 du 20 août 2021

Arrêté du 5 août 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 125 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 modifié relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 janvier 2021

Résumé Les règles d'un ancien arrêté ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 janvier 2021 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la directrice générale de la DGCCRF pour l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice de la DGCCRF doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Chambu