En vigueur depuis le 21 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination de la directrice générale de la DGCCRF pour l'exécution de l'arrêté
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.