Arrêté du 5 août 2021

Article 2

Créé le 21 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la directrice générale de la DGCCRF pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de la DGCCRF doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 août 2021