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Arrêté du 5 août 2020

portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2021 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'examen pour ingénieur principal des systèmes d'information

Résumé. Un arrêté simplifie l'examen pour devenir ingénieur principal des systèmes d'information et de communication en le réduisant à un seul entretien noté sur 20.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 (Décret du 27 mai 2015 sur les ingénieurs des systèmes d'information et de communication) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Arrêté du 10 juin 2015 : Examen pour devenir ingénieur principal) fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Modification des règles d'examen pour un grade d'ingénieur

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un examen pour devenir ingénieur principal dans les systèmes d'information et de communication.

Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé (Arrêté du 10 juin 2015 : Examen pour devenir ingénieur principal) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, ouvert par arrêté du 18 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Modification de l'examen pour ingénieur principal des systèmes d'information

Résumé. Un examen pour devenir ingénieur principal des systèmes d'information et de communication est modifié : il n'y a plus qu'une seule épreuve, un entretien avec le jury.

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 2015 (Examen professionnel d'ingénieur principal) précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
L'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury mentionnée au 2° du même article.
L'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'admissibilité est suspendue.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Note de l'épreuve d'admission

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir ingénieur principal des systèmes d'information et de communication est notée sur 20.

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, il est attribué à l'épreuve unique d'admission une note variant de 0 à 20.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Suspension de règles d'examen pour ingénieurs

Résumé. Un article suspend l'application des règles sur les épreuves écrites et orales pour un examen professionnel d'ingénieur.

L'application des dispositions des articles 8 et 10 du même arrêté est suspendue.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020

Arrêté du 5 août 2020
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Article 4
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