Arrêté du 5 août 2020

Article 2

Créé le 14 août 2020

Pour l'application de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, l'examen professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière comporte une épreuve unique d'admission.
Cette épreuve est l'épreuve d'entretien avec le jury prévue à l'article 5 du même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020