Arrêté du 5 août 2020

Article 3

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Article 3

L'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2017 (Épreuve écrite d'admissibilité pour un examen professionnel) précité est suspendue.

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En vigueur depuis le 14 août 2020

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Suspension d'une règle pour un examen professionnel

Résumé. Un article suspend l'application d'une règle sur les épreuves d'un examen professionnel pour devenir délégué principal au permis de conduire.

L'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2017 (Épreuve écrite d'admissibilité pour un examen professionnel) précité est suspendue.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020

Source : Légifrance