En vigueur depuis le 14 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension d'une règle pour un examen professionnel
L'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2017 (Épreuve écrite d'admissibilité pour un examen professionnel) précité est suspendue.