En vigueur depuis le 14 août 2020
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Modification des règles d'examen pour devenir délégué principal
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Création d'un examen pour le grade de délégué principal au permis de conduire) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, ouvert par arrêté du 17 décembre 2019 susvisé.