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Arrêté du 5 août 2020

portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2021 pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour devenir délégué principal au permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir délégué principal au permis de conduire, en introduisant un entretien de 40 minutes avec un jury.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Création d'un examen pour le grade de délégué principal au permis de conduire) fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Modification des règles d'examen pour devenir délégué principal

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour passer un examen et devenir délégué principal au permis de conduire.

Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Création d'un examen pour le grade de délégué principal au permis de conduire) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, ouvert par arrêté du 17 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Examen simplifié pour le grade de délégué principal

Résumé. L'examen pour devenir délégué principal au permis de conduire se résume à un entretien avec un jury.

Pour l'application de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Création d'un examen pour le grade de délégué principal au permis de conduire), l'examen professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière comporte une épreuve unique d'admission.
Cette épreuve est l'épreuve d'entretien avec le jury prévue à l'article 5 du même arrêté (Entretien professionnel pour un concours).

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Suspension d'une règle pour un examen professionnel

Résumé. Un article suspend l'application d'une règle sur les épreuves d'un examen professionnel pour devenir délégué principal au permis de conduire.

L'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2017 (Épreuve écrite d'admissibilité pour un examen professionnel) précité est suspendue.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Durée de l'épreuve d'entretien pour un examen professionnel

Résumé. L'épreuve d'entretien pour devenir délégué principal au permis de conduire dure 40 minutes, dont maximum 5 minutes pour l'exposé du candidat.

Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, la durée de l'épreuve d'entretien avec le jury est de 40 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Composition et fonctionnement du jury d'examen

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un examen professionnel, avec un président et des membres qualifiés.

Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonction ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Conditions de réussite à l'examen de délégué principal

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir délégué principal au permis de conduire est notée sur 20, et il faut avoir au moins 8/20 pour réussir.

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines,

J.-P. Legueult

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020

Arrêté du 5 août 2020
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Article 4
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Article 7