Arrêté du 5 août 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. A44

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Extension de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes étend sa compétence à la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

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