Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 août 2020

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Un arrêté étend les responsabilités du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes à la maison d'arrêt de Nice, avec une entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes étend sa compétence à la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 8 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice adjointe dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire,

B. Ernoult-Cabot

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Arrêté du 5 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3