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Extension du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
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Arrêté du 5 août 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A44
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Code de procédure pénale · art. A44 (M)
chapitre Ier du titre onzième du livre V de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale