Arrêté du 5 août 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A44

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Extension du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale précise désormais que le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes inclut la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  chapitre Ier du titre onzième du livre V de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale

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