A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 52
- Code de procédure pénaleArt. A44
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Arrêté du 5 août 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,
Arrête :
Créé le 8 août 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Créé le 8 août 2020
La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire,
B. Ernoult-Cabot