Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0193 du 7 août 2020
Arrêté du 5 août 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Article 3
La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire,
B. Ernoult-Cabot