Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2010 > > Art. 12-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2010 > > Art. 12-2, Art. 12-4 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0182 du 7 août 2019
Arrêté du 5 août 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses article D. 1803-5-1 et D. 1803-42 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
Arrêtent :
Article 2
La directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 août 2019.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oleron