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Arrêté du 5 août 2019

modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses article D. 1803-5-1 (Localisation des stages éligibles au passeport mobilité) et D. 1803-42 (Fixation des montants des aides financières pour la continuité territoriale) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole) modifié pris en application de l'article 13 (Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-mer) du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des destinations éligibles pour la mobilité de formation professionnelle

Résumé. Les destinations éligibles pour la mobilité de formation professionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 pour les résidents d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 5 août 2019 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2019.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Arrêté du 5 août 2019
Article 1
Article 2