ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des informations traitées :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les créanciers opposants.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Accès aux informations traitées

Résumé. L'article précise que les informations traitées sont accessibles aux agents habilités de la DGFiP et aux créanciers opposants.

Sont destinataires des informations traitées :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les créanciers opposants.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

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