Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs)Code du travail : règles pour les salariés et employeursLe Code du travail est un ensemble de règles qui protège les droits des travailleurs en France., notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;

Vu l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ;

Vu l'avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

J. Bessière

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).