JORF n°182 du 8 août 2003

Arrêté du 5 août 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 79/409/CE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-28, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-5 et L. 424-6 ;

Vu le code rural, notamment les articles R. 221-52 et R. 244-6 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2003,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 21 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, au tableau 2 (gibier d'eau), l'intitulé de la colonne : « domaine public maritime, à l'exception des étangs lagunaires » est remplacé par l'intitulé suivant : « territoires situés en zone de chasse maritime définis à l'article 1er bis ».
II. - Il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Les territoires situés en zone de chasse maritime où la chasse peut s'exercer à compter du 9 août 2003 pour les espèces mentionnées à l'article 1er correspondent aux territoires amodiés aux associations de chasse maritime telle qu'elle est définie à l'article L. 422-28 du code de l'environnement à l'exclusion des zones citées aux 2° et 3° de cet article.
Sur le domaine public maritime cité au 4° de cet article, les zones de chasse autorisée ne comprennent pas les étangs reliés à la mer. »

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Transposition de la directive 79/409/CE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4. Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé et ajout d'un art. 1 bis y rédigé.

Fait à Paris, le 5 août 2003.

Roselyne Bachelot-Narquin