Abrogé5 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 7
Arrêté du 5 août 1998
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-08-05 art. 1 à 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 23 juin 2014art. 7
En vigueur du jeudi 13 août 1998 au vendredi 4 juillet 2014
Les dispenses prévues aux articles
1er
à
4
ci-dessus sont accordées pendant la durée de validité des bénéfices des domaines généraux correspondants.