Arrêté du 5 août 1998

Article 5

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Article 5

Les dispenses prévues aux articles

1er

à

4

ci-dessus sont accordées pendant la durée de validité des bénéfices des domaines généraux correspondants.

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Abrogé5 juillet 2014

Créé le 13 août 1998 · Abrogé le 5 juillet 2014

Les dispenses prévues aux articles 1er à 4 ci-dessus sont accordées pendant la durée de validité des bénéfices des domaines généraux correspondants.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-08-05 art. 1 à 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 août 1998 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance