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JORF n°194 du 22 août 1997
Arrêté du 5 août 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 47 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts,
modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés,
Arrêtent :
Art. 1er. - La recette des impôts compétente pour recouvrer la redevance pour occupation du domaine public visée à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière est, quel que soit le lieu de situation des redevables, la recette principale des domaines située dans le huitième arrondissement à Paris.
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Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 août 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter