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Article R1

Incorporation d'immeubles au domaine public national

Code du domaine de l'Etat

Article L47

Article L47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des revenus immobiliers de l'État

Résumé Le service des domaines récupère toutes les taxes et redevances liées aux biens immobiliers de l'État, public ou privé, et accepte de les payer sous forme d'obligations garanties, sauf exceptions forestières.
Mots-clés : Domaine immobilier Revenus Taxes Obligations Service des domaines Réglementation forestière

Les revenus, redevances, droits et taxes de toutes sortes, afférents au domaine immobilier de l'Etat, tant public que privé, sont recouvrés par le service des domaines, sous réserve d'exceptions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne le domaine forestier de l'Etat. Ces revenus, redevances, droits et taxes peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article L. 73 et à l'arrêté du ministre des finances pris pour son application.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Les revenus, redevances, droits et taxes de toutes sortes, afférents au domaine immobilier de l'Etat, tant public que privé, sont recouvrés par le service des domaines, sous réserve d'exceptions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne le domaine forestier de l'Etat. Ces revenus, redevances, droits et taxes peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article L. 73 et à l'arrêté du ministre des finances pris pour son application.