JORF n°194 du 22 août 1997

Art. 1er. - La recette des impôts compétente pour recouvrer la redevance pour occupation du domaine public visée à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière est, quel que soit le lieu de situation des redevables, la recette principale des domaines située dans le huitième arrondissement à Paris.


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Art. 1er. - La recette des impôts compétente pour recouvrer la redevance pour occupation du domaine public visée à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière est, quel que soit le lieu de situation des redevables, la recette principale des domaines située dans le huitième arrondissement à Paris.