JORF n°190 du 15 août 1996

II. - Union des fédérations et syndicats nationaux employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed)
A. - Avenant no 1 du 27 février 1996 relatif à la création de délégations régionales de la commission nationale paritaire de l'emploi (C.N.P.E.).
B. - Accord du 11 mars 1996 relatif à la création d'une commission paritaire de branche.

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II. - Union des fédérations et syndicats nationaux employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed)

A. - Avenant no 1 du 27 février 1996 relatif à la création de délégations régionales de la commission nationale paritaire de l'emploi (C.N.P.E.).

B. - Accord du 11 mars 1996 relatif à la création d'une commission paritaire de branche.