Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 9 juillet 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
A. - Avenant no 96-02 du 26 mars 1996 relatif aux définitions d'emplois des moniteurs d'atelier et d'éducateur technique (modification de l'annexe A 1.3 de la convention collective).
B. - Avenant no 96-03 du 26 mars 1996 relatif à la revalorisation de la grille des enseignants spécialisés.
C. - Avenant no 96-04 du 26 mars 1996 relatif aux bonifications indiciaires. D. - Avenant no 96-06 du 10 mai 1996 relatif aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie (modification des articles 13.01.2.2 et 13.01.2.3 de la convention collective).
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II. - Union des fédérations et syndicats nationaux employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed)
A. - Avenant no 1 du 27 février 1996 relatif à la création de délégations régionales de la commission nationale paritaire de l'emploi (C.N.P.E.).
B. - Accord du 11 mars 1996 relatif à la création d'une commission paritaire de branche.
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III. - Convention collective nationale du 26 août 1965
A. - Avenant no 02-96 du 5 avril 1996 relatif à l'indemnité de fin de carrière (modification de l'article 32-1 de la convention collective).
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IV. - Association nationale de prévention
de l'alcoolisme (A.N.P.A.)
A. - Avenant no 41 du 6 mai 1996 relatif à la mise en place du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 1997.
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V. - OEuvre laïque de perfectionnement professionnel
du Rhône (O.L.P.P.R. 69)
A. - Protocole d'accord du 8 mars 1996 relatif au droit d'expression des salariés.
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VI. - Fondation La Vie au grand air
A. - Protocole d'accord du 29 avril 1996 relatif à la mise en place d'un système de tickets-restaurant pour les salariés du siège social de la fondation.
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VII. - A.D.E.F. Résidences
A. - Avenant no 96-01 du 18 avril 1996 relatif à la modification du titre IV (Avancement), article 24-1, de l'accord d'entreprise signé en janvier 1995.
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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (S.O.P.)
A. - Protocole d'accord no 125 du 10 avril 1996 relatif à la transposition du protocole Durafour.
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II. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
A. - Avenant no 96-05 du 10 mai 1996 à l'accès du 11e échelon du groupe E 2 de la filière socio-éducative.
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III. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
A. - Avenant no 259 du 28 juin 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 1er octobre 1996.
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IV. - Union nationale d'aide à domicile en milieu rural (A.D.M.R.)
A. - Avenant no 188 du 18 juin 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 1er juillet 1996.
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V. - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)
A. - Avenant no 189 du 29 mars 1996 relatif à l'attribution d'indemnités de frais de déplacement.
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VI. - Association nationale de prévention
de l'alcoolisme (A.N.P.A.)
A. - Avenant no 40 du 25 mars 1996 relatif à la transposition du protocole Durafour à certains emplois de la convention collective.
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Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 96-36, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
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Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
L'administrateur civil hors classe,
B. Garro