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Arrêté du 5 août 1994

Abrogé11 février 2015

Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,

Article 1

Abrogé11 février 2015

Créé le 17 août 1994

Conformément aux dispositions de l'article 5 (III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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Article 2

Abrogé11 février 2015

Créé le 17 août 1994

Pour 1993, le taux définitif des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.

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Article 3

Abrogé11 février 2015

Créé le 17 août 1994

A compter du 1er janvier 1994, le taux provisoire des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.

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Article 4

Abrogé11 février 2015

Créé le 17 août 1994

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de la culture et de la francophonie,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 5 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4