Arrêté du 5 août 1994

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 1994, le taux provisoire visé à l'

article 1er

ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'

article 13 bis du décret du 30 décembre 1959

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Abrogé11 février 2015

Créé le 17 août 1994 · Abrogé le 11 février 2015

A compter du 1er janvier 1994, le taux provisoire visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance