Arrêté du 5 août 1994

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'

article 2

du

décret n° 94-562 du 30 juin 1994

susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 17 août 1994 · Abrogé le 11 février 2015

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance