Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (V)
Créé le 17 août 1994 · Abrogé le 19 février 2012
Le directeur départemental informe les entreprises de leur situation par un avis d'inscription.
Elles sont tenues, en application des dispositions du décret susvisé du 28 août 1963, d'adresser au directeur départemental une situation numérique annuelle :
- de leurs personnels au regard de l'affectation de défense ;
- de leurs moyens de transport et de manutention.