Arrêté du 5 août 1994

Article 7

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Article 7

Le directeur départemental informe les entreprises de leur situation par un avis d'inscription.

Elles sont tenues, en application des dispositions du décret susvisé du 28 août 1963, d'adresser au directeur départemental une situation numérique annuelle :

de leurs personnels au regard de l'affectation de défense ;

de leurs moyens de transport et de manutention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2012

Créé le 17 août 1994 · Abrogé le 19 février 2012

Le directeur départemental informe les entreprises de leur situation par un avis d'inscription.

Elles sont tenues, en application des dispositions du décret susvisé du 28 août 1963, d'adresser au directeur départemental une situation numérique annuelle :

  • de leurs personnels au regard de l'affectation de défense ;
  • de leurs moyens de transport et de manutention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012

Source : Légifrance