Arrêté du 5 août 1994

Article 5

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Article 5

Pour la préparation et l'exécution des transports routiers nécessaires à la défense, les entreprises mentionnées à l'

article 2

sont classées en deux groupes : la partie active et la réserve.

La partie active comprend :

les entreprises d'une certaine importance dont l'activité principale est liée au transport routier ;

certaines entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ayant une activité de transport pour compte propre, désignées en liaison avec le ministère dont elles relèvent.

Les critères définissant les entreprises à classer dans la partie active sont fixés dans une instruction particulière.

La réserve comprend toutes les autres entreprises.

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Abrogé19 février 2012

Créé le 17 août 1994 · Abrogé le 19 février 2012

Pour la préparation et l'exécution des transports routiers nécessaires à la défense, les entreprises mentionnées à l'article 2 sont classées en deux groupes : la partie active et la réserve.

La partie active comprend :

  • les entreprises d'une certaine importance dont l'activité principale est liée au transport routier ;
  • certaines entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ayant une activité de transport pour compte propre, désignées en liaison avec le ministère dont elles relèvent.

Les critères définissant les entreprises à classer dans la partie active sont fixés dans une instruction particulière.

La réserve comprend toutes les autres entreprises.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-05 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012

Source : Légifrance