Arrêté du 5 août 1994

Article 2

Abrogé19 février 2012

Créé le 17 août 1994

Les entreprises entrant dans l'organisation des transports routiers pour la défense sont l'ensemble des entreprises qui concourent au transport routier.
Elles comprennent notamment :
  • les transporteurs publics ;
  • les loueurs de véhicules ;
  • les auxiliaires de transport ;
  • les entrepreneurs de manutention ;
  • les transporteurs pour compte propre ;
  • les réparateurs de véhicules automobiles.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 février 2012

Abrogé parArrêté du 3 février 2012art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012