Arrêté du 5 août 1994

Article 3

Abrogé19 février 2012

Créé le 17 août 1994

La ressource en matériel roulant est constituée en un parc d'intérêt national. Celui-ci comprend les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France selon la nomenclature donnée en annexe et, si nécessaire, des véhicules non utilitaires.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-08-05 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 février 2012

Abrogé parArrêté du 3 février 2012art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012