Arrêté du 5 août 1992

Article 3

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Article 3

Les certificats d'opérateur sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques.

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En vigueur depuis le 19 juin 2002

Les certificats d'opérateur sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques.

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