Arrêté du 5 août 1987

Article 22

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Article 22

Chaque appareil livré doit porter de façon visible, lisible et durable les marques et indications suivantes :

le nom du pétitionnaire ;

la désignation du type ;

le numéro du certificat délivré par le laboratoire agréé ;

le numéro de construction.

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En vigueur depuis le 6 septembre 1987

Chaque appareil livré doit porter de façon visible, lisible et durable les marques et indications suivantes :

  • le nom du pétitionnaire ;
  • la désignation du type ;
  • le numéro du certificat délivré par le laboratoire agréé ;
  • le numéro de construction.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 1987

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