Arrêté du 5 août 1987

relatif aux conditions de certification des moteurs thermiques fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C et utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou MT 1, A, article 16

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre :

Surveillance administrative ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 relatif au matériel électrique, lampes de sûreté à flammes et locomotives à combustibles liquides de sécurité contre le grisou ;

Vu le titre : Moteurs thermiques, du règlement général des industries extractives, et notamment son article 16 annexé au décret n° 87-501 du 1er juillet 1987 ;

Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières en date du 6 juin 1979 ;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 novembre 1986 ;

Sur la proposition du directeur général de l'industrie,

En vigueur depuis le 6 septembre 1987

La certification des moteurs thermiques mis en service après la date d'application du présent arrêté, fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair égal ou supérieur à 55 °C et utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou, est soumise aux dispositions des articles ci-après fixant notamment :

  • les spécifications relatives à leur construction ;
  • les essais, épreuves et vérifications auxquels ils doivent satisfaire ;
  • les marques et indications qu'ils doivent porter ;
  • la procédure à suivre pour les demandes de certification.

En vigueur depuis le 6 septembre 1987

Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

Le directeur,

adjoint au directeur général de l'industrie,

A. PERROY

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 1987

Arrêté du 5 août 1987
Article 1
CHAPITRE Ier : Spécifications relatives à la construction
CHAPITRE II : Essais, épreuves et vérifications
CHAPITRE III : Procédure de certification
CHAPITRE IV : Marques et indications
CHAPITRE V : Dispositions diverses
Article 24