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Arrêté du 4 septembre 2026

relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Changement de statut pour Mme Pain, commissaire de justice

Résumé. Mme Pain change de statut professionnel : elle n'est plus salariée mais associée dans son office de commissaire de justice à Besançon.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justice),

Arrête :

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Fin des fonctions d'une commissaire de justice

Résumé. Mme Pain est retirée de son poste de commissaire de justice salariée dans l'office d'ACTALAW à Besançon.

Il est mis fin aux fonctions de Mme PAIN (Elise, Joëlle, Maryse), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », anciennement société par actions simplifiée « ACTALAW », à la résidence de Besançon (Doubs).

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Elise Joëlle Maryse Pain est nommée commissaire de justice associée à Besançon.

Mme PAIN (Elise, Joëlle, Maryse) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Besançon (Doubs).

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Publication d'un arrêté de nomination

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'une nomination au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers publics ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 4 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3