Arrêté du 4 septembre 2026

Article 2

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Mme PAIN (Elise, Joëlle, Maryse) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Besançon (Doubs).

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Elise Joëlle Maryse Pain est nommée commissaire de justice associée à Besançon.

Mme PAIN (Elise, Joëlle, Maryse) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Besançon (Doubs).

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