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Fin des fonctions d'une commissaire de justice
Il est mis fin aux fonctions de Mme PAIN (Elise, Joëlle, Maryse), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », anciennement société par actions simplifiée « ACTALAW », à la résidence de Besançon (Doubs).