Arrêté du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Il est mis fin aux fonctions de Mme PAIN (Elise, Joëlle, Maryse), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », anciennement société par actions simplifiée « ACTALAW », à la résidence de Besançon (Doubs).

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Fin des fonctions d'une commissaire de justice

Résumé. Mme Pain est retirée de son poste de commissaire de justice salariée dans l'office d'ACTALAW à Besançon.

Il est mis fin aux fonctions de Mme PAIN (Elise, Joëlle, Maryse), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », anciennement société par actions simplifiée « ACTALAW », à la résidence de Besançon (Doubs).

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