Arrêté du 4 septembre 2025

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à conclure une convention de mandat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pour la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l'eau, pour une durée maximale de vingt-quatre ans.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Accord entre le ministère et l'ADEME pour la gestion des dépenses d'hydrogène

Résumé. Le ministère de l'économie peut signer un accord avec l'ADEME pour gérer les dépenses liées à la production d'hydrogène propre, pour une durée maximale de 24 ans.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à conclure une convention de mandat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pour la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l'eau, pour une durée maximale de vingt-quatre ans.

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