JORF n°0212 du 13 septembre 2023

Arrêté du 4 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,

Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007, conclu le 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans les industries électriques et gazières ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007, conclu le 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel exécution et maîtrise dans les industries électriques et gazières ;

Vu les demandes d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 25 mars 2023 (NOR : ENER2307896V) et du 28 mars 2023 (NOR : ENER2307900V) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 28 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rend obligatoires des avenants relatifs aux commissions secondaires du personnel dans les industries électriques et gazières

Résumé Les nouvelles règles pour les commissions secondaires du personnel dans les industries électriques et gazières sont obligatoires pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007, conclu le 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans les industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007, conclu le 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel exécution et maîtrise dans les industries électriques et gazières.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des avenants

Résumé Les changements et sanctions des avenants s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante et selon les règles des avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.