Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rend obligatoires des avenants relatifs aux commissions secondaires du personnel dans les industries électriques et gazières
Résumé Les nouvelles règles pour les commissions secondaires du personnel dans les industries électriques et gazières sont obligatoires pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007, conclu le 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans les industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007, conclu le 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel exécution et maîtrise dans les industries électriques et gazières.
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